CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
09/08/2025
CLEAVR SAS
Siège social : 55 rue du Général de Gaulle, 77410 Annet sur Marne
R.C.S de Meaux : 989 360 615
Représentée par : Baptiste Nassoy, Président
Téléphone : 06.15.06.60.42
Mail : baptiste.nassoy@cleavr.fr
Site internet : https://cleavr.fr/
Préambule
CLEAVR propose une solution technologique de recouvrement d'impayés clients optimisée par l'intelligence artificielle et l'intervention d'huissiers partenaires.
Article 1 – Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CLEAVR s'engage à fournir des prestations de recouvrement de créances d'impayés clients, selon les conditions détaillées ci-après.
Article 2 – Description des Prestations
2.1 Engagements de CLEAVR
CLEAVR s'engage à :
Donner accès à la plateforme de recouvrement CLEAVR afin de :
Envoyer des factures impayées en recouvrement
Suivre l’avancée des factures en recouvrement
Stopper les relances
Voir les relances envoyées (mails, SMS)
Consulter les réponses des débiteurs
Mettre en œuvre une procédure amiable de recouvrement via huissier, optimisée par son outil d'intelligence artificielle, tout en garantissant le respect de l'image de marque et des relations clients du créancier (les relances seront effectuées sous le nom de notre huissier).
Assurer le processus de recouvrement ciblé sur la base d'un fichier de créances à recouvrer fourni et déposé sur la plateforme CLEAVR.
Déployer tous les moyens techniques et humains raisonnables pour optimiser le taux de recouvrement.
Tenir informer via la plateforme CLEAVR de l'évolution des dossiers de recouvrement (demande d’échelonnement, contestation de la créance, …)
2.2 Interface de paiement
L'interface de paiement sera convenue et validée conjointement par les parties avant sa mise en production.
Article 3 – Outil Collection : Recouvrement de Créances
3.1 Généralités
CLEAVR propose un Service de Recouvrement de Créances. Cette activité est exercée via une étude de commissaires de justice en partenariat avec CLEAVR, en conformité avec les articles L.124-1 et R.124-7 du Code de procédure civile d’exécution. Pour utiliser ce service, l’Utilisateur Créancier donne mandat à CLEAVR pour recouvrer ses créances de façon amiable, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat engage CLEAVR à une obligation de moyen.
L’utilisation du Service implique que le créancier, via ces CGV, a pris connaissance et accepte les conditions générales de recouvrement pour l’ensemble des dossiers présents et à venir.
3.2 Engagement des Parties
Le créancier s’engage à fournir à CLEAVR tout élément susceptible d’aider au recouvrement de la créance (contestations éventuelles, devis, commandes signées, informations des débiteurs,etc). Ces informations devront être exactes, complètes et à jour.
Le créancier transmettra ces éléments via la plateforme CLEAVR. CLEAVR traitera ces informations et n’ouvrira de campagne que pour les créances valides et éligibles.
Le créancier garantit la validité des créances transmises et s'engage à informer CLEAVR de toute évolution concernant ces créances dans un délai de 48 heures.
3.3 Procédure
Le créancier autorise CLEAVR à contacter les débiteurs de façon automatisée (emails, SMS, messages vocaux) sur la base des informations fournies.
Le créancier autorise CLEAVR à réclamer, pour son compte, tous les accessoires de la créance (intérêts de retard, pénalités, indemnités, clauses pénales).
Toutes les procédures de recouvrement sont mises en œuvre par un commissaire de justice partenaire de CLEAVR et sont accessibles au créancier via son compte personnel CLEAVR.
Le créancier renonce aux dispositions de l’article 1993 du Code civil relatives à la reddition de comptes du mandataire. Dans le cadre du recouvrement amiable, CLEAVR décide seule des procédures à mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement de la créance.
En cas de paiement par un autre moyen, le débiteur pourra fournir une preuve de paiement via le formulaire mis à disposition ou par email, et le créancier s’engage à notifier ce paiement à CLEAVR dans un délai de 48 heures.
Un accord amiable entre le débiteur et le créancier devra être notifié à CLEAVR dans un délai de 48 heures à compter de la date de l'accord.
3.3 Données et Sécurité
Cleavr s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données échangées dans le cadre du présent contrat, en particulier les informations relatives au créancier et à ses clients.
À ce titre, Cleavr agit avec le concours de partenaires soigneusement sélectionnés, notamment Stripe (pour le traitement des paiements) et les commissaires de justice partenaires (pour les actions de recouvrement), lesquels sont eux-mêmes tenus aux plus hauts standards de sécurité, de protection des données et de conformité réglementaire.
L’ensemble des données traitées est protégé contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cleavr et ses partenaires s’engagent à ne traiter les données que dans le strict cadre de l’exécution de leurs missions respectives et à ne jamais les utiliser à des fins commerciales ou personnelles.
Article 4 – Conditions Financières
4.1 Modalités de Paiement
CLEAVR enverra une facture de prestation de service au créancier, laquelle devra être réglée par virement bancaire à J+7.
4.2 Rémunération
Pour le recouvrement amiable, le créancier versera à CLEAVR une rémunération basée sur les résultats obtenus. La tarification applicable à chaque créance recouvrée est établie selon un pourcentage, déterminé en fonction de l'ancienneté de la créance, selon les modalités suivantes :
Créances jusqu'à 45 jours : 10,8 %
Créances de 45 jours à 3 mois : 15,9 %
Créances de 3 à 6 mois : 20,6 %
Créances de 6 à 12 mois : 25,7 %
Créances de 12 à 18 mois : 27,5 %
Créances de 18 mois et plus : 29,2 %
Article 5 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat pendant toute la durée de la collaboration et après sa cessation.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
6.2 Engagement et Résiliation
Le présent contrat est conclu sans engagement de durée minimale par l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans justification, par simple notification écrite envoyée par courrier électronique à l’autre partie. La résiliation prendra effet 7 jours calendaires après la date d’envoi de ladite notification, sauf accord contraire entre les parties.
Toute prestation en cours restera due jusqu’à la date effective de résiliation. Aucun frais de résiliation ou indemnité ne pourra être exigé de part et d’autre.
Article 7 – Loi Applicable et Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 8 – Dispositions Diverses
Toute modification du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.
Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.